Au sein de son secrétariat, l’ASNA dispose d’un service d’expertises, chargé de traiter d’éventuels litiges dans le domaine de l’ameublement.
Les buts de ce service d’expertises sont les suivants:
- donner des réponses objectives et correctes aux personnes qui demandent un renseignement (fabricants, commerçant, consommateurs).
- favoriser, au moyen d’expertises compétentes, une conciliation extra-judiciaire entre les partis impliqués.
- mettre des experts qualifiés à disposition des tribunaux qui pourraient en faire la demande.
Le service d’expertises organise les expertises dans le but d’établir un constat objectif des défauts annoncés et constatés sur des armoires, parois, tables, chaises, meubles rembourrés, literie, meubles de jardin etc.
Toutefois, ni le service d’expertises ni les expert(e)s ne jugeront le résultat de l’expertise sous l’angle juridique et le service d’expertises ne donne aucun renseignement juridique. Quant à la procédure même, le Règlement sur les expertises dans le domaine de l’ameublement fait foi. Les demandes d’expertises sont à adresser par écrit au secrétariat.
Download du formulaire «Demande d’une expertise»
Download du Règlement concernant les expertises dans le domaine de l’ameublement
